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Conditions Générales de vente et de livraison des travaux (CGVL)

Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl

Domaine d’application :

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) régissent les rapports entre Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl et ses clients ou leurs représentants. Elles font partie intégrante du contrat entre Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl et le client et sont réputées acceptées dès que le client passe commande. Elles s’appliquent pour autant qu’elles ne dérogent pas à des dispositions spéciales du contrat, qui priment sur elles.

Normes techniques :

Les normes SIA sont applicables pour autant que les présentes conditions générales n’y dérogent pas.

Soumission et base de l’offre :

L’offre est valable pendant 90 jours à compter du jour de l’édition. L’offre ne devient ferme qu’en cas de commande dans le délai de la validité indiqué. Les offres, dessins, études, descriptifs et échantillons ainsi que les autres éléments de l’offre restent la propriété de Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl. Ils ne sauraient en aucun cas être copiés, reproduits ou transmis à des tiers, sur quelque support que ce soit, sauf accord de Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl. A défaut, le client sera astreint au paiement d’une pénalité correspondant au préjudice subi, mais au minimum 20% de l’offre. Tous dommages-intérêts ou mesures judiciaires d’urgence restent pour le surplus expressément réservés. Si la commande n’est pas passée ou si elle est passée à un autre fournisseur, les documents précités seront restitué à Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl. Le client ne peux exploiter indûment les études et variantes que Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl lui propose. En particulier, il ne peut pas demander à des concurrents de présenter une offre pour des études ou variantes qui lui ont été soumises par Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl. La réalisation des éventuels plans d’étude, dessins, croquis est comprise dans l’offre. Après la confirmation de la commande, le dossier technique est réalisé. Il fait partie de l’offre. Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl se réserve le droit de facturer toute modification survenant après acceptation du dossier technique.

Prix :

Les prix sont basés sur les quantités indiquées pour chaque position. Une majoration pourra être appliquée pour des quantités inférieures. Les prix figurant dans l’offre engagent Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl pendant 90 jours au maximum. Les prix s’entendent hors T.V.A

Ne sont pas inclus dans ces prix :

  • Les suppléments horaires pour le travail de nuit et du week-end qui pourraient être exigés par le client.
  • Les frais supplémentaires découlant d’obstacle aux travaux, imprévisibles lors de l’établissement du prix.
  • Tout supplément de prix pour heures, frais de voyage et d’entretien découlant d’interruptions imprévues des travaux.
  • Les modifications d’ouvrages prévues par le contrat d’entreprise, les devis ou dessins techniques demandées ultérieurement par le client.
  • L’évolution des coûts liés aux salaires et aux matériaux durant l’exécution des travaux.

Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl se réserve le droit d’adapter les prix fixés en particulier si la politique de prix de ses fournisseurs et/ou sa propre politique de prix change et également si des modifications visant un progrès technique paraissent nécessaires. Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl communique au plus vite, par écrit les modifications de prix nécessaires.

Conditions de travail :

L’état de l’avancement des travaux de la construction doit permettre la pose dans les règles de l’art des ouvrages commandés. La sécurité doit être assurée. Le maître de l’ouvrage est tenu de mettre gratuitement à la disposition de Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl :

  • L’éclairage.
  • Le raccord au courant force et lumière.
  • Si nécessaire un local pouvant être fermé pour y entreposer les matériaux et l’outillage pendant toute la durée des travaux.

Les frais liés à toutes difficultés d’accès non signalées ou non visible, ainsi que les moyens d’accès et de levage tel qu’échafaudage, camion-grue, etc. ne font pas partie de nos prestations et seront facturés en sus, sauf si cela est spécifié dans l’offre.

Travaux en régie :

Les temps de déplacement seront facturés comme heures de travail normal. L’utilisation de petites machines et d’outillage standard est compris dans le prix de l’heure de régie.

Délais de livraison :

Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl s’engage à respecter les délais convenu pour autant que :

  • Tous les détails techniques aient été clarifiés à temps.
  • Que les fournisseurs livrent les matériaux sans retard imputable à Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl.
  • Que l’avancement du chantier le permette.

Sont réservés les cas de force majeure, tels qu’incendie, enneigement empêchant l’accès au chantier, accident de travail, vol ou autre sinistre. Dans un tel cas, l’exécution du contrat sera repoussée en fonction de l’événement. Le client est tenu de mettre à la disposition de Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl, et ce dès le début des travaux, un local approprié sur place pour le stockage de la marchandise commandée. Le client assume les risques liés à ce stockage. Le prix de la marchandise livrée est dû à Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl. S’il est impossible de stocker sur place les marchandises, l’entrepreneur peut proposer un stockage dans ses propres locaux. Dans ce cas, il reporte les frais liés à la charge du client.

Les variations de délais imputables à Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl, jusqu’à deux semaines, ne constituent pas un retard. Des conditions météorologiques défavorables peuvent justifier le report d’une intervention, sans donner droit à un dédommagement. Tout droit à des dommages-intérêts suite au non-respect des délais de livraison est exclu dans les limites légales. En outre la commande n’est pas résiliable. Si le client demande des modifications du programme de travail ou des travaux supplémentaires, de nouveaux délais de livraison seront fixés en conséquence.

Conditions de paiements :

Sauf mention dans le devis ou la soumission, les conditions de paiements suivantes seront appliquées :

  • 30 jours net, date de la facture.

Pour tout paiement non effectué dans les délais contractuels, un intérêt de 7% sera dû. Aucun escompte ne peut être déduit sauf si il a été stipulé. L’échéance pour la déduction de l’escompte débute à la date de l’établissement de la facture. D’éventuelles réclamations concernant la bienfacture des travaux ne modifient en rien les conditions de paiement convenues. Les changements intervenant dans la situation de client, tels que retard de paiements, tenue de procès importants (également des situations telles que : décès, mise aux poursuites, …) libère Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl de tout engagement avec effet immédiat. Toute créance devient alors exigible immédiatement.

Garantie :

Tous les travaux exécutés par Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl doivent être contrôlés par le client ou par son représentant et être réceptionnés immédiatement après exécution. Les éventuelles réclamations doivent être communiquées dans un délai de 30 jours, par écrit à Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl. Passé ce délai, l’ouvrage ou les travaux sont considérés comme reçus sans défauts et sans réserve (SIA 118, art. 164). Les défauts résultant d’un traitement inapproprié par le client ou par d’autres intervenants sur le chantier sont exclus de la garantie. Le droit à la garantie prend fin prématurément si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriés ou si le client, face à un défaut, ne prend pas dans les meilleurs délais toutes les mesures adaptés afin de réduire le dommage et ne donne pas tout de suite à Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl la possibilité de remédier au dit défaut. Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl n’est pas redevable de frais de remplacement en relation avec l’élimination du défaut. La durée de garantie est de 2 ans depuis la date de réception. Un délai supplémentaire est prévu pour couvrir le risque de défauts cachés. Ceux-ci doivent être signalés dès leur apparition, par écrit, à Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl, sous peine de perdre le droit à l’élimination de ceux-ci.

Fin des travaux :

Réception provisoire

Pour les travaux délicats, tels que parquets, portes, plans de travail et agencements, une réception provisoire peut être demandée par l’une ou l’autre partie, afin de protocoler les éventuels dégâts et de pouvoir procéder à leur remplacement tant que les moyens de levage ou autre sont en place. Lors d’une déclaration tardive de ces dégâts, les éventuels moyens de levage spéciaux seront à la charge du client.

Réception définitive

Si aucune remarque n’est formulée dans un délai de 30 jours dès la fin des travaux, l’ouvrage est considéré comme reçu.

Retouches et travaux de garantie :

Si la réception des travaux conclut à la nécessité de procéder à l’élimination de défauts, Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl procède à ces travaux dans un délai réalisable et raisonnable. Il en est de même pour les éventuels travaux de garantie.

Rénovation :

Malgré un travail minutieux, par exemple lors de remplacement d’anciens cadres de portes par des nouveaux, des dégâts peuvent être occasionnés aux rustiques, tapisserie, plâtres,… La réfection de ceux-ci nécessite l’intervention d’autres corps de métiers et n’est de ce fait pas compris dans le prix.

Responsabilité :

La responsabilité pour négligence minime ou moyenne et pour les dommages indirects et consécutifs à une faute ainsi que la responsabilité pour des tiers sont exclues.

Responsabilité des ouvrages existants :

Le report de charges sur les structures porteuses neuves ou existantes, ou la modification de la structure porteuse elle-même  est sous la responsabilité du client ou de son mandataire ingénieur civil.

Gestion des déchets :

Sauf convention contraire, Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl trie et évacue ses propres déchets et ne participe pas à une solution commune sur le chantier, ni financièrement, ni par l’utilisation.

Matières dangereuses :

Le client prend note que Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl, pour des raisons légales, est tenue d’interrompre immédiatement les travaux de construction si une substance particulièrement dangereuse telle que l’amiante est trouvée au cours des travaux. Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl s’engage à en informer sans délai le client ou son représentant. Dans un tel cas, dès que le client est informé, les délais et termes convenus sont reportés d’office jusqu’à l’achèvement de la planification des mesures éventuelles nécessaires. S’il n’y a pas de mesures à prendre, est déterminant pour le moment où l’identification approfondie des dangers et l’évaluation des risques sont terminées. En outre, le client s’engage dans ce cas à indemniser Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl en fonction des frais effectifs pour l’identification approfondie des dangers et l’évaluation des risques ainsi que pour le planification éventuelle des mesures nécessaires et les annonces à faire à la Caisse National Suisse d’Assurance en cas d’accidents (SUVA), dans la mesure où ces activités ne sont pris pas en charges par le client. Si le client accepte d’assumer ces activités mais ne les exécute pas conformément aux prescriptions légales et/ou aux règles de l’art de la construction, il est tenu de réparer l’intégralité du dommage en résultant à l’égard de Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl.

Modification des CGV Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl :

Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGVL à tout moment. Les modifications seront communiquées au client par voie de circulaire ou par tout autre moyen approprié (par ex. en ligne) et sont réputées acceptés en l’absence de contestation en l’espace d’un mois. La publication en ligne, respectivement la communication de modifications par voie de circulaire est considérée expressément comme respectant la forme écrite exigée.

Disposition juridique générales :

En l’absence de dispositions légales qui prévalent, les documents contractuels sont applicables dans l’ordre suivant :

  • Le contrat individuel entre Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl et son client et les présentes CGVL Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl.
  • Les normes SIA (si applicables).
  • Les dispositions du droit suisse des obligations.

Droit applicable :

Le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (CISG) ne sont pas applicables.

Protection des données :

Le client déclare accepter qu’une demande de renseignements concernant sa solvabilité soit adressée à Intrum Justitia ou à un autre bureau de renseignement compétent.

Réserve de propriété :

La marchandise livrée reste propriété de Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl jusqu’au paiement complet. Le droit de réserve de propriété ou l’inscription d’une hypothèque légale est maintenu. En cours de pose, les matériaux livrés et non encore fixés restent la propriété de Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl jusqu’à la fin du contrat d’entreprise. Il est interdit au client d’établir des décomptes compensatoires.

Intégration au contrat :

Le fait qu’une des dispositions spécifiées ci-dessus n’est pas concernée par la commande, ou est devenue caduque du fait d’un accord contractuel spécial, n’influence pas la validité des autres dispositions.

For Juridique :

Le for juridique se situe à Yverdon

Universal Portes SA / Décor Sols Sàrl, Cousset le 24.04.2019

 

 

UNIVERSAL PORTES SA • DECOR SOLS Sàrl - Rte du Centre 32 • CP 30 • 1774 Cousset

Tél. : +41 26 662 12 92 • Fax : +41 26 662 12 93 • info@universalportes.chdecorsol@hotmail.ch